Vous êtes dirigeant d'une entreprise en difficulté

Des dispositifs d'aide, d'accompagnement et de soutien pour dirigeants en difficulté existent:

APESA : Ce dispositif APESA met en place un soutien psychologique et social du chef d'entreprise.

60 000 Rebonds : Créée par Philippe Rambaud en 2012, l'association a pour vocation d'aider les 60 000 entrepreneurs qui subissent chaque année, un traumatisme de l'échec, financier, professionnel et personnel.

Pour plus d'informations, il vous appartient de vous connecter à l'aide de l'identifiant et du mot de passe qui vous ont été communiqués.

Ce qu'il faut mettre en oeuvre immédiatement à compter du jugement de liquidation judiciaire :

Arrêter toute activité et mettre les actifs en sécurité (rapatrier le matériel, collecter les clefs et cartes grises, évacuer les affaires personnelles des salariés, condamner les accès fragiles,...) 

Ne plus faire aucune remise en banque : si vous détenez des chèques ou de l'espèce, remettez les au liquidateur judiciaire 

Ne restituer sous aucun prétexte du stock, du matériel ou de la marchandise impayé  aux fournisseurs sans accord préalable du liquidateur judiciaire : la loi l'interdit.

Ne pas prendre d'initiatives de résiliation du bail ou de vente de matériel. En revanche, il est possible de rechercher des acheteurs et de présenter leurs propositions lors de votre rendez-vous avec le liquidateur.

Mettre de côté les documents nécessaires pour que le liquidateur puisse demander à vos débiteurs le paiement des sommes dûes (contrats, devis acceptés, factures, réception de chantier, ...).

Rappel de vos obligations légales dans le cadre d'une procédure collective susceptibles de sanctions commerciales en cas de non respect :

Le dirigeant doit coopérer avec le liquidateur.

L'article L653-5 5° du Code de commerce dispose qu'en cas d'absence volontaire de coopération avec le liquidateur, caractérisée comme étant le fait d' "Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement", le dirigeant peut faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle et à défaut d'une interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans.

NB: La collaboration est notamment caractérisée par une implication de long terme dans la procédure collective, par la communication complète de la comptabilité et de l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de la procédure, ou encore par le respect des rendez-vous organisés avec votre liquidateur ou mandataire judiciaire.

Le dirigeant doit disposer d'une comptabilité régulière et à jour.

D'après l'article L653-5 6°du Code de Commerce, le fait d' Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables est passible d'une déclaration de faillite personnelle et à défaut d'une interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans.

Le dirigeant doit avoir déclarer la cessation de paiements dans son entreprise dans un délai de 45 jours à compter de la cessation.

En cas de non respect de cette obligation, le dirigeant s'expose d'après l'article L653-8 du Code de Commerce à une interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans.